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ce 21 mai 2010 bordeaux

  • 26/05/2010
  • 16h56

    • Le Conseil d'Etat reaffirme qu'en matiere de DSP, >. De meme,

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  • 25/05/10
  • 12h 33
  • Rédaction

ce 21 mai 2010 ajaccio

  • 25/05/2010
  • 10h10

    • Un pouvoir adjudicateur peut allotir un marche de prestations juridiques selon la distinction > et > sans meconnaitre l'article 10 du code.

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