Brèves

Délai de garantie décennale : se méfier des annonces dilatoires !

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  • 14/02/2023
  • 06h01

Par deux marchés en date des 5 mars 2002 et 23 juillet 2002, la commune nouvelle d'Entrelacs confie à la société Tennis du Midi la rénovation du sol de deux courts...

Défaillance du titulaire et paiement direct du sous-traitant

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  • 13/02/2023
  • 12h30

La CAA de Marseille rappelle que la loi du 31 décembre 1975 a ouvert aux sous-traitants une voie de droit pour obtenir le paiement direct des prestations réalisées par eux, y compris...

Mise en conformité ultérieure au règlement de consultation "possible" ne signifie pas « facultative »

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  • 13/02/2023
  • 06h02

La CAA de Toulouse rappelle d’une part, que l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas...

Le juge du référé précontractuel insensible à la vente à perte

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  • 13/02/2023
  • 06h01

Il est interdit en principe à un opérateur économique de revendre à perte. Cette interdiction résulte de l’...

Manquements et défaillances de la personne publique : le prestataire ne résilie pas comme il veut !

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  • 10/02/2023
  • 12h00

La CAA de Marseille rappelle que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure. Il...

Des marchés signés entre les deux tours d’une élection municipale contestés

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  • 10/02/2023
  • 06h01

La conclusion de marchés publics entre les deux toursd’une élection municipale peut faire grincer des dents de l’opposition communale. Mais cen’est pas contraire au droit....

A vos agendas ! Jeudi 16 février : achatpublic invite... Grégory Kalflèche

  • 09/02/2023
  • 17h00

Commande publique et préservation de l’emploi : un nouveau défi pour l’acheteur public ?


Le Haut conseil de la commande publique (HCCP) de la Réunion a pu...

L’appel européen des start-up pour réviser et moderniser les règles de la commande publique

  • 09/02/2023
  • 14h15

Les start-up européennes font pression pour réformer les règles de commande publique et que soient pris en compte les facteurs "PME" et "innovation" pour favorise...

Le besoin défini dans le marché prime sur toute autre considération

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  • 09/02/2023
  • 12h00

Le besoin énoncé dans le dossier de consultation prime sur des considérations plus écologiques. Si l’acheteur public exige du neuf, il ne peut accepter du matérie...

Document de consultation : niveau de détail d’appréciation d’un sous-critère technique

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  • 09/02/2023
  • 06h03

La société SAS Peretti demande au juge administratif de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 298 948,66 euros, en réparation des pr...