Brèves

Office du juge du référé précontractuel : contrôle de la dénaturation d’une offre, pas de son mérite

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  • 16/02/2023
  • 12h30

L’office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) demande au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia d’annuler la procédure de passati...

Pas d’exception à la procédure d’engagement dans le cadre des achats liés à la restauration

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  • 16/02/2023
  • 06h02

Etablir une comptabilité d’engagement est une obligation. L’objet de celle-ci,  « c’est de connaître à tout moment le montant exact des crédits...

Prise en compte d’un changement de formule d’évaluation d’un critère prix en cours de procédure

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  • 16/02/2023
  • 06h01

La CAA de Paris juge qu'un changement, en cours de procédure, de la formule d'évaluation du critère du prix constitue un manquement au principe d'égalité et...

Le Parlement européen résolu à un « Buy european act »

  • 15/02/2023
  • 12h55

Pour le Parlement européen, la loi américaine sur la réduction de l’inflation, qui comprend un plan d’investissement propre d’un montant de 369 milliards de dollars...

Notification de décompte général et demande de paiement du solde, ce n’est pas la même chose

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  • 15/02/2023
  • 06h02


La commune de Lanta confie à la société Midi Aquitaine Étanchéité la réalisation des travaux laquelle transmet son projet de décompte final...

Critères techniques et sous-traitance

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  • 15/02/2023
  • 06h01

Un candidat évincé soutient que le sous-critère de la valeur technique utilisé dans le cadre de la passation litigieuse, relatif aux  fiches techniques des matéria...

Dématérialisation de la commande publique : la PQR grince des dents

  • 14/02/2023
  • 17h00

« 65% des élus et 56% des entreprises considèrent que le titre de presse quotidienne régionale est l’acteur le plus légitime pour faire connaître les mar...

Une résiliation fautive n’ouvre pas tous les droits à indemnisation

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  • 14/02/2023
  • 12h30

Un  entrepreneur dont le marché est résilié a droit, sauf dans le cas où cette résiliation est justifiée par une ou plusieurs fautes commises par lui,...

Europe : assouplir la commande publique, un objectif partagé

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  • 14/02/2023
  • 10h30

La Commission européenne a proposé son « plan industriel du pacte vert », plan destiné à permettre de subventionner l' "industrie verte " et consid...

Indemnisation du candidat évincé : son offre était-elle, elle-même, conforme ?

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  • 14/02/2023
  • 06h02

La société à responsabilité limitée (SARL) Génie Civil Calédonien (GC2) demande au juge administratif la condamnation de la Nouvelle-Calédonie...