Jurisprudence : 4946 documents
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4946 Résultats de recherche
cjue, 21 janvier 2010, commission europeenne c/ republique federale d'allemagne, c-17/09
- 02/02/2010
- 16h13
la cour de justice de l'union europeenne juge qu'en cas de manquement a la legislation europeenne et meme si les voies de recours sont fermees, un candidat evince peut toujours saisir la commission europeenne afin qu'elle engage une procedure en...
tribunal de commerce, 14 janvier 2010, 2009-05999
- 02/02/2010
- 14h32
le juge judiciaire du refere precontractuel applique en l'espece la jurisprudence administrative et plus particulierement les principes de la decision SMIRGEOMES. Date de mise en ligne : fevrier 2010
Articles connexes
ta_toulon_26_nov_2009_stcm_0902902
- 29/01/2010
- 16h05
Ordonnance du 26 novembre 2009 relative au recours pour exces de pouvoir contre la decision de la CAO de la ville de Frejus. Janvier 2010.
ta_toulon_26_nov_2009_stcm_0902896
- 29/01/2010
- 15h59
Ordonnance du 26 novembre 2009 rendue a propos du refere suspension de la societe STCM contre la decision de la CAO de la ville de Frejus. Janvier 2010
ta lyon, 15 janvier 2010, societe les etablissements rene collet, 0907754
- 26/01/2010
- 15h06
Saisi d'une demande de suspension, le TA rappelle que l'urgence et le doute serieux quant a la legalite de la decision sont deux conditions cumulatives. en l'espece, il rejette la demande de la societe requerante au motif que la situation d'urgence...
Articles connexes
ta toulouse, 5 janvier 2010, societe lyonnaise des eaux, 0905678
- 26/01/2010
- 14h27
Le TA de Toulouse annule une procedure de DSP au motif que le choix d'un critere sans rapport avec les besoins du service public et sans lien avec l'objet de la DSP meconnaissait les principes de liberte d'acces a la commande publique et de...
cjce, 9 juin 2009, commission c/ allemagne, c-480/06
- 25/01/2010
- 14h32
La cour reconnait la validite d'un contrat de cooperation entre collectivites publiques sous reserve du respect de certaines conditions. Date de mise en ligne : janvier 2010
ta paris, 29 octobre 2009, societes veolia environnement et veolia environnement industries, 0916257
- 22/01/2010
- 15h26
le TA estime que les requerants >. Date de mise en ligne : janvier 2010
conclusions du rapporteur public dans l'affaire jean bouin
- 13/01/2010
- 18h32
Conclusions du rapporteur public dans l'affaire opposant l'association Paris Jean Bouin a la ville de Paris.
ce 13 janvier 2010 jean bouin ville de paris
- 13/01/2010
- 18h29
le Conseil d'Etat suspend l'execution du jugement du TA de Paris qui requalifiait la convention d'occupation domaniale du stade parisien Jean Bouin en delegation de service public.
