Jurisprudence : 4946 documents
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4946 Résultats de recherche
cjce, 2 octobre 2008, commission des communautes europeennes c/ republique italienne, c-157/06
- 03/10/2008
- 10h44
La CJCE juge que "en ayant adopte le decret ministeriel qui autorise la derogation a la reglementation communautaire en matiere de marches publics de fournitures pour l'achat d'helicopteres legers destines aux besoins des forces de police et du...
ce,8 aout 2008, region bourgogne, ndeg307143
- 29/09/2008
- 14h48
Par cette decision, le Conseil d'Etat met fin aux divergences de jurisprudence et laisse libre choix aux pouvoirs adjudicateurs de preciser ou non des exigences minimales en matiere de capacites professionnelles, techniques et financieres demandees...
Articles connexes
- Niveaux de capacité : fin de l’insécurité juridique
- Capacités financières : ne pas confondre vérification des garanties et fixation de niveaux minimaux de capacités
- Niveaux minimaux : jusqu'à quel point sont-ils facultatifs ?
- Capacités financières : ne pas confondre vérification des garanties et fixation de niveaux minimaux de capacités
- Jusqu’où aller dans l’origine des produits et services?
caa bordeaux, 14 fevrier 2006, syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du confolentais,
- 26/09/2008
- 17h22
La CAA juge que "en dehors du cas d'une offre anormalement basse, aucun disposition ni aucun principe du droit des marches publics, ne permettent d'exiger du candidat presentant l'offre la plus interessante qu'il justifie les reductions de prix...
Articles connexes
conseil d'etat, 8 aout, ville de nanterre
- 25/09/2008
- 10h24
Concernant la date limite de communication des cahiers des charges, le Conseil d'Etat estime que
ta de lyon 15 juillet 2008 ville de lyon 0302006
- 12/09/2008
- 12h23
Condamnation de cinq entreprises pour des malfacons dans la cuisine de ll'opera de Lyon. Arret du 15 juillet 2008.
Articles connexes
ce, 8 aout 2008, ville de marseille, ndeg 312370
- 12/09/2008
- 12h02
Dans un arret du 8 aout, le Conseil d'Etat a apporte des eclairages sur les dates a indiquer dans les avis de publicite et sur les conditions de rejet des candidatures. Date de mise a jour : septembre 2008
ta cergy-pontoise, 8 juillet 2008, prefet de la seine-saint-denis, ndeg 0713005
- 09/09/2008
- 18h18
Le TA de Cergy-Pontoise considere qu' il n'est pas possible de contester, au travers la deliberation approuvant un avenant, une stipulation figurant dans le bail initial des lors que la deliberation approuvant ledit bail est devenue definitive. Date...
Articles connexes
caa versailles, 3 juillet 2008, commune de montreuil-sous-bois, ndeg07ve01824
- 09/09/2008
- 14h33
La CAA de Versailles a valide la deliberation autorisant la construction d'une mosquee sur le territoire de la commune de Montreuil, rejettant ainsi la qualification de subvention deguisee donnee par les premiers juges a la redevance annuelle de un...
Articles connexes
ta nimes du 16 juillet 2008
- 08/09/2008
- 10h11
Le tribunal administratif de Nimes rejette rejetant la requete de la societe qui a attaque au motif que le signataire du recours n'etait pas habilite pour representer en justice l'entreprise.
Articles connexes
conseil de la concurrence, avis ndeg08-a-13 du 10 juillet 2008 relatif a une saisine du syndicat profe
- 02/09/2008
- 16h35
Dans son avis, le conseil de la concurrence enoncent plusieurs recommandations relatives des modalites d'intervention des collectivites locales dans le domaine de l'exploitation des salles de cinema. Le conseli souhaite ainsi garantir un concurrence...
